CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur dont la dénomination sociale est BAX FLEURS ET PLANTES E.U.R.L. au capital de 4 000 euro, dont le siège social se trouve 57 impasse du Joug 31790 saint sauveur immatriculé à Toulouse sous le numéro 539164103 auprès d’acheteurs particuliers ou professionnels, nommés ci-dessous l’Acheteur, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet https://bax-plantes-31.fr/

La SARL BAX FLEURS & PLANTES se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2- Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur site de BAX FLEURS ET PLANTES. Il s’agit principalement de plantes, produits périssables. Les photographies des annonces sont contractuelles sauf celles des galeries photos crées pour aider l’acheteur à développer ses connaissances et son choix dans l’achat de ses produits.

Article 3 – Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services immédiatement.Le prix final ne comprend pas les frais de traitement de commandes, de transport ou de livraison.  Aucune vente ne sera conclue sans que les frais de livraison et traitement de commande ne soient connus de l’acheteur. Les tarifs sont définis à discrétion du vendeur en toute transparence avec acceptation expresse de l’acheteur sous peine de rendre la vente caduque.

article 4 – Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Colissimo : Le vendeur propose la livraison colissimo avec AR et assurance proposé par colissimo. Il appartient à l’acheteur de préciser s’il ne veut ni de l’AR ni de l’assurance par demande expresse et dans ce cas le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’éventuel état défectueux de la marchandise à l’arrivée chez l’acheteur. La preuve de dépôt du colissimo sera gardé par le vendeur et le numéro sera communiqué à l’acheteur sur simple demande de ce dernier.  Tout autre mode de livraison (par transporteur) est organisé et payé par l’acheteur; toutefois, ce mode de livraison sera déterminé avec le vendeur qui validera ce mode de livraison. Pour que la vente soit réputée parfaite, la marchandise ainsi que le mode d’acheminement de la marchandise seront connus des deux parties

Colissimo non standard dans le cas où l’emballage dépasse la taille standard colissimo soit rectangulaire maxi 100 cm par 150 cm, colismo surtaxe le colis, une majoration sera donc appliquée de fait mais l’acheteur en sera toujours  prévenu de sorte qu il n’aura jamais de surprise.

Zone géographique d’envoi : Le prix de la livraison est indiqué TTC dans l’annonce pour la France métropolitaine. Pour une livraison hors France métropolitaine, l’acheteur doit se manifester pour en connaître le montant. Dans le cas contraire, le vendeur décidera du prix de la livraison qu’il communiquera dans la facture envoyée . Le prix de livraison indiqué comprend également les frais de traitement de la commande à la charge de l’acheteur.

Transporteur : dans le cas où le volume des achats est trop important pour avoir recours aux services Colissimo l’acheteur et le vendeur tenteront de trouver un transporteur pour acheminer la marchandise. Les frais seront alors directement payés par l’acheteur au transporteur.

Article 5 – Frais traitement de la commande

Prix du traitement de la commande : le traitement de la commande sera compris dans le prix de la livraison indiqué TTC. L’emballage des marchandises est effectué avec le plus grand soin par le vendeur. Le prix du traitement de la commande ne peut en aucun cas faire l’objet de quelque négociation de la part de l’acheteur. Dans le cas où l’acheteur ne veut s’acquitter de la totalité des frais de livraison contractuels la vente est cassée de plein droit et ne donne droit à aucune indemnisation.

Traitement de la commande en cas d’achats groupés : dans le cas d’un achat groupé, le prix de la livraison peut être recalculé dans la mesure du possible. Ce nouveau prix de livraison est déterminé à discrétion du vendeur en toute transparence pour optimiser les frais de traitement et de livraison. Dans le cas où l’acheteur ne veut s’acquitter de la totalité des frais de livraison contractuels la vente est cassée de plein droit et ne donne droit à aucune indemnisation.

Article 6 – Réclamations 

Objet non conforme : Tous les produits sont présentés par le descriptif de l’annonce (libellé du produit, composition et prix). Ce descriptif est établit avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. L’interprétation des photographies illustrant les produits, malgré tout le soin porté à leur élaboration, peut parfois varier d’une plante à l’autre de même espèce et du même lot. La responsabilité du vendeur ne sera retenue que si la plante livrée est une autre variété ou si les caractéristiques de la plante décrite  varie de +/- 20% de sa hauteur ou grosseur totale.

Le vendeur n’est en aucun cas responsable de la non reprise, de la non floraison (ou de la mauvaise qualité de celle-ci) de l’ensemble des végétaux vendus, et ce, pour des raisons de non maîtrise des conditions de mise en place des végétaux par l’acheteur.

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour des écarts de couleur entre le produit livré et celui présenté ou décrit lors de la commande. Le vendeur se conforme aux informations fournies par le producteur, notamment en ce qui concerne la désignation de la couleur. Si le producteur indique une certaine couleur sur la facture de vente adressée au vendeur, cette indication fait foi.

L’acheteur est ainsi informé que la couleur mentionnée dans la documentation fournie par le producteur est celle selon laquelle le produit est vendu. Le vendeur n’étant pas impliqué dans le processus de fabrication, il ne peut garantir l’exactitude ou la fidélité absolue de cette couleur. L’acheteur accepte donc qu’une variation puisse exister entre la couleur indiquée par le producteur et la teinte réelle du produit reçu.

Le vendeur se réserve le droit, lors de l’exécution de la commande, et ce sauf stipulation contraire, de remplacer les variétés et force épuisées par d’autres, s’en rapprochant le plus et à prix correspondants. Il est expressément convenu que la garantie pour pureté des variétés ne pourra en aucun cas dépasser la valeur facturée.

En validant sa commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de cette clause de non-responsabilité concernant la conformité des couleurs et l’accepte sans réserve. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, mais celles en vigueur au moment de la commande resteront applicables.

Le vendeur ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client au titre de dommages indirects, tels que frais de traitement ou manque à gagner.

Toute contestation concernant la livraison ou le paiement de nos produits sera réglée par LES TRIBUNAUX DE TOULOUSE.

Dommage pendant le transport : en cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée immédiatement auprès de l’acheteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison afin de trouver une solution satisfaisante pour tous. Sans cette protestation de l’acheteur, le vendeur ne saurait être de quelque aide pour trouver une solution. Il ne peut être tenu responsable. 

article 7 – Rétractation

Les produits périssables (plantes, fleurs….) ne pourront faire l’objet d’aucun retour. En cas de litige, une étude au cas par cas sera faite et une solution sera recherchée.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués par les entreprises (personne physique ou morale). Le droit du consommateur concerne uniquement les personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels. Néanmoins si l’acheteur voulait annuler sa vente il ne peut le faire qu’avant l’envoi du colissimo, le reçu faisant foi. Si l’annulation se fait avant l’envoi, les frais de traitement de commande seront retenus ainsi que les frais de colissimo  engagés  si il y a lieu. Ainsi, seul le prix des produits seront alors remboursés.

article 8 – Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande et la marchandise ne sera envoyé qu’après encaissement.

Les paiements seront effectués soit par :

CB à distance 

SUMUP

VIREMENT  sur le compte de l’entreprise au BAX FLEURS ET PLANTES Crédit Agricole Caisse Régionale TOULOUSE 31 banque 13106, guichet 00500, compte 20009502985 clé 78, BIC : AGRIFRPP831, IBAN FR76 1310 6005 0020 0095 0298 578 ;

Article 9 – Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de SARL BAX FLEURS & PLANTES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL BAX FLEURS & PLANTES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.

Article 11 – Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

La société BAX FLEURS & PLANTES se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, néanmoins, la société s’engage à ne pas communiquer les informations collectées a des fins  commerciales autres que celles de l’entreprise. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Article 12 – Archivage – Preuve

SARL BAX FLEURS & PLANTES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SARL BAX FLEURS & PLANTES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de ventesont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.