Conditions Générale de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur dont la dénomination sociale est BAX FLEURS ET PLANTES E.U.R.L. au capital de 4 000 euro, dont le siège social se trouve 9 chemin de la Rivière 31790 saint sauveur immatriculé à Toulouse sous le numéro 539164103 auprès d'acheteurs particuliers ou professionnels, nommés ci-dessous l'Acheteur, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet http://bax-plantes-31.fr/

La SARL BAX FLEURS & PLANTES se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

article 2- Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le présent site de BAX FLEURS ET PLANTES. Il s’agit principalement de plantes, produits périssables. Les photographies des annonces sont contractuelles sauf celles des galeries photos crées pour aider l'acheteur à développer ses connaissances et son choix dans l'achat de ses produits.

article 3 - Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services immédiatement.Le prix final ne comprend pas les frais de traitement de commandes, de transport ou de livraison.  Aucune vente ne sera conclue sans que les frais de livraison et traitement de commande ne soient connus de l'acheteur. Les tarifs sont définis à discrétion du vendeur en toute transparence avec acceptation expresse de l'acheteur sous peine de rendre la vente caduque.

article 4 - Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SARL BAX FLEURS & PLANTES En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Colissimo

Le vendeur propose la livraison colissimo avec AR et assurance proposé par colissimo. Il appartient à l'acheteur de préciser s'il ne veut ni de l'AR ni de l'assurance par demande expresse et dans ce cas le vendeur ne pourra être tenu responsable de l'éventuel état défectueux de la marchandise à l'arrivée chez l'acheteur. La preuve de dépôt du colissimo sera gardé par le vendeur et le numéro sera communiqué à l’acheteur sur simple demande de ce dernier.  Tout autre mode de livraison (par transporteur) est organisé et payé par l’acheteur toutefois, ce mode de livraison sera déterminé avec le vendeur qui validera ce mode de livraison. Pour que la vente soit réputé parfaite, la marchandise ainsi que le mode d'acheminement de la marchandise sera connu des deux parties

Colissimo non standard dans le cas où l'emballage dépasse la taille standard colissimo soit rectangulaire maxi 100 cm par 150 cm, colismo surtaxe le colis, une majoration sera donc appliquée de fait mais l'acheteur en sera toujours  prévenu de sorte qu il n'aura jamais de surprise.

Zone géographique d’envoi : Le prix de la livraison est indiqué TTC dans l’annonce pour la France métropolitaine. Pour une livraison hors France métropolitaine, l’acheteur doit se manifester pour en connaître le montant. Dans le cas contraire, le vendeur décidera du prix de la livraison qu’il communiquera dans la facture envoyée . Le prix de livraison indiqué comprend également les frais de traitement de la commande à la charge de l’acheteur.

Transporteur : dans le cas où le volume des achats est trop important pour avoir recours aux services Colissimo l'acheteur et le vendeur tenteront de trouver un transporteur pour acheminer la marchandise. Les frais seront alors directement payés par l'acheteur au transporteur.

article 5 - Frais traitement de la commande

Prix du traitement de la commande : le traitement de la commande sera compris dans le prix de la livraison indiqué TTC. L'emballage des marchandises est effectué avec le plus grand soin par le vendeur. Le prix du traitement de la commande ne peut en aucun cas faire l'objet de quelque négociation de la part de l'acheteur. Dans le cas où l'acheteur ne veut s'acquitter de la totalité des frais de livraison contractuels la vente est cassée de plein droit et ne donne droit à aucune indemnisation.

traitement de la commande en cas d’achats groupés : dans le cas d’un achat groupé, le prix de la livraison peut être recalculé dans la mesure du possible. Ce nouveau prix de livraison est déterminé à discrétion du vendeur en toute transparence pour optimiser les frais de traitement et de livraison. Dans le cas où l'acheteur ne veut s'acquitter de la totalité des frais de livraison contractuels la vente est cassée de plein droit et ne donne droit à aucune indemnisation.

article 6 - Réclamations 

Objet non conforme : Tous les produits sont présentés par le descriptif de l’annonce (libellé du produit, composition et prix). Ce descriptif est établit avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. L’interprétation des photographies illustrant les produits, malgré tout le soin porté à leur élaboration, peut parfois varier d’une plante à l’autre de même espèce et du même lot. La responsabilité du vendeur ne sera retenue que si la plante livrée est une autre variété ou si les caractéristiques de la plante décrite  varie de +/- 20% de sa hauteur ou grosseur totale.

Dommage pendant le transport : en cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée immédiatement auprès de l’acheteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison afin de trouver une solution satisfaisante pour tous. Sans cette protestation de l’acheteur, le vendeur ne saurait être de quelque aide pour trouver une solution. Il ne peut être tenu responsable. Il est donc tout à fait recommandé de souscrire une assurance supplémentaire à l'achat du colissimo.

article 7 - Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; Les commandes seront traitées et envoyées dans les 7 jours à compter de l’encaissement du règlement.

Colis perdus :

Signalez le retard au vendeur dès que le délais indiqué dans l'accusé de réception de la commande est dépassé. Le vendeur fera alors son enquête auprès du service de livraison.Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un manquement des obligations de la poste. Dans le cas où l'acheteur obtiendrait le remboursement de l’envoi il s’engage à dédommager le vendeur soit par le remboursement de l’envoi soit par un avoir sur le prochain envoi à définir avec l’acheteur.

http://www.coliposte.fr/gp/services/accueil_gp.jsp

Le cas des colis perdus : Le pistage d'un colis égaré peut prendre jusqu'à 21 jours à la Poste. Si vous n'avez pas été livré après 31 jours vous pouvez demander à être remboursé quelque soient les motifs invoqués par le marchand.

Les colis endommagés et colis dont le contenu a été volé : Lorsque vous recevez un colis vous devez vérifier son aspect et l'ouvrir devant le livreur ou le facteur pour éviter toute contestation future. Utilisez le bordereau de livraison du transporteur pour indiquer sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de votre signature, les spoliations constatées. 3 jours ouvrés suivant la livraison, par courriers recommandés AR envoyés au livreur puis envoi d’une copie au vendeur par simple courrier surtout si vous n'avez pas fait de réserve à la livraison ou si le colis a été déposé dans votre boîte à lettres sans avis de réception. Dans l’hypohèse où l’aheteur n’informe pas le vendeur ce dernier ne pourra être tenu responsable.

article 8 - Rétractation

Les produits périssables (plantes, fleurs….) ne pourront faire l’objet d’aucun retour. En cas de litige, une étude au cas par cas sera faite et une solution sera recherchée.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par les entreprises (personne physique ou morale). Le droit du consommateur concerne uniquement les personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels. Néanmoins si l'acheteur voulait annuler sa vente il ne peut le faire qu'avant l'envoi du colissimo, le reçu faisant foi. Si l'annulation se fait avant l'envoi, les frais de traitement de commande seront retenus ainsi que les frais de colissimo  engagés  si il y a lieu. Ainsi, seul le prix des produits seront alors remboursés.

article 9 - Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande et la marchandise ne sera envoyé qu'après encaissement.

Les paiements seront effectués soit par :

CB à distance 

PAYPAL sur l'adresse du compte paypal avec majoration du prix de 4% pour les frais paypal: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Dans le cas d'un paiement paypal, les frais de 4% facturés par paypal seront acquitté par l'acheteur.

VIREMENT  sur le compte de l'entreprise au BAX FLEURS ET PLANTES Crédit Agricole Caisse Régionale TOULOUSE 31 banque 13106, guichet 00500, compte 20009502985 clé 78, BIC : AGRIFRPP831, IBAN FR76 1310 6005 0020 0095 0298 578 ; 

CHEQUE  libellé pour le compte de l'entreprise BAX FLEURS ET PLANTES.

À la demande expresse de l’acheteur, il lui sera adressée une facture éléctronique sur papier faisant ressortir la TVA.

article 9 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de SARL BAX FLEURS & PLANTES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL BAX FLEURS & PLANTES

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SARL BAX FLEURS & PLANTES

article 11 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

La société BAX FLEURS & PLANTES se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, néanmoins, la société s'engage à ne pas communiquer les informations collectées a des fins  commerciales autres que celles de l'entreprise. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le ………… enregistrée sous le numéro …………

article 12 - Archivage - Preuve

SARL BAX FLEURS & PLANTES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de SARL BAX FLEURS & PLANTES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

article 13 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.